Contrat de services

D'un côté, FC HOLDING, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée sous le numéro SIREN 100 769 785, dont le siège est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France, représentée par son Président. Dans la suite de ce document nous l'appelons « milmelones » ou « nous ».

De l'autre, l'entreprise qui ouvre un compte de marque sur milmelones et accepte ce contrat. Dans la suite de ce document nous l'appelons « la marque » ou « toi ». En l'acceptant, tu déclares avoir le pouvoir d'engager ton entreprise.

Ce contrat s'accepte une seule fois et couvre toutes tes campagnes. Chaque campagne ajoute ses propres conditions — prix pour mille vues, budget, dates et règles — qui font partie de ce contrat dès que nous la publions.

milmelones est une place de marché : nous publions ta campagne, les clippers envoient des clips qu'ils ont publiés sur leurs propres comptes, et nous contrôlons et payons les vues vérifiées.

Tu contractes avec nous, pas avec chaque clipper. C'est nous qui les payons. Tu n'as aucune relation contractuelle avec eux.

Nous ne garantissons aucun résultat. Nous ne pouvons promettre aucun nombre de clips, de vues ni de ventes : cela dépend du nombre de clippers qui s'intéressent à ta campagne et de la réaction de leur public. Ce que nous garantissons, c'est que tu ne paies que les vues que nous avons vérifiées.

Les clippers ne sont ni nos salariés ni les tiens. Ce sont des personnes indépendantes qui décident librement si elles participent, quand elles publient et ce qu'elles montent.

Nous ne dirigeons pas leur travail au-delà des règles écrites dans ta campagne, et tu ne peux pas non plus leur donner d'instructions directes. Tout passe par la campagne.

Chaque clipper est responsable de ses propres obligations fiscales et sociales dans son pays.

Le budget d'une campagne se paie AVANT sa publication, et au plus tard la veille de sa date de début.

Tant que nous n'avons pas reçu le montant, la campagne n'est pas ouverte aux clippers. Ce n'est pas une pénalité : nous payons les clippers avec cet argent, et nous ne pouvons pas leur demander de travailler sur un budget qui n'existe pas encore.

Si le paiement n'arrive pas avant la date de début, la campagne est mise en attente et les dates sont ajustées d'un commun accord.

En payant le budget, tu confirmes avoir lu et accepté ce contrat et les conditions de la campagne. Toute demande de remboursement passe par nous, selon la clause 6 : tu t'engages à ne pas contester le paiement auprès de ta banque tant que cette voie est ouverte, et nous à te répondre sous 5 jours ouvrés.

Chaque clip approuvé génère un montant : les vues vérifiées du clip, divisées par mille, multipliées par le prix pour mille vues de ta campagne.

Le montant est calculé UNE SEULE FOIS, au moment de l'approbation du clip, avec les vues vérifiées à cet instant. Les vues qui arrivent ensuite ne sont pas refacturées, même si le clip continue d'en accumuler pendant des mois.

Seuls les clips publiés depuis un compte connecté officiellement à milmelones sont comptés : les vues sont lues auprès de la plateforme elle-même, sur autorisation du clipper. Sur YouTube, la propriété de la chaîne est vérifiée par un code dans sa description et les vues sont lues via l'API publique.

Le budget est un plafond absolu. Pas un centime ne sera jamais dépensé au-delà, quoi qu'il arrive avec les vues.

Quand une campagne se termine, la part du budget qui n'a pas été dépensée t'appartient.

Par défaut, ce solde reste en CRÉDIT pour ta prochaine campagne, sans date d'expiration.

Si tu préfères que nous te le remboursions, il suffit de le demander par écrit à support@milmelones.com dans les 60 jours qui suivent la fin de la campagne. Nous remboursons le montant par le même moyen de paiement, sous 30 jours.

Le clip reste la propriété du clipper qui l'a monté et publié. C'est son compte, sa publication et son travail.

En échange du paiement, le clipper t'accorde une licence non exclusive, mondiale et sans limite de durée pour réutiliser son clip sur tes propres canaux : tes réseaux, ton site, tes publicités payantes. Tu ne peux ni le revendre ni le céder à un tiers.

Les éléments que tu nous remets — ta marque, tes logos, tes vidéos, tes produits — restent les tiens. Tu nous autorises uniquement à les montrer aux clippers de ta campagne pour qu'ils puissent travailler.

Tu nous autorises aussi à citer ton nom et ton logo comme référence client, sauf si tu nous demandes le contraire par écrit.

Que les éléments que tu nous remets t'appartiennent ou que tu as le droit de les utiliser, et qu'ils ne violent les droits de personne.

Que ton produit ou service est légal dans les pays où la campagne sera diffusée.

Que les règles que tu écris dans ta campagne ne demandent rien d'illégal, de trompeur ni de contraire aux règles de TikTok, Instagram ou YouTube.

Si un tiers nous réclame quelque chose à cause de tes éléments ou de tes instructions, tu en assumes la charge.

Nous répondons de ce que nous faisons mal : un paiement mal calculé, une campagne publiée avec des données erronées par notre faute, une fuite de données qui nous est imputable.

Nous ne répondons pas de ce qu'un clipper publie sur son propre compte, ni des décisions de TikTok, Instagram ou YouTube — une vidéo retirée, un compte suspendu, un changement d'algorithme.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, notre responsabilité totale est limitée au montant que tu nous as payé au cours des douze mois précédant le fait qui l'a causée.

Aucune des deux parties ne répond du manque à gagner ni des dommages indirects.

Tu as 30 jours à compter de l'approbation d'un clip pour contester son décompte. Passé ce délai, le montant est considéré comme accepté.

Pendant l'examen d'un désaccord, la campagne continue de fonctionner : nous ne gelons pas les paiements aux clippers, qui ont déjà fait leur travail. Si le décompte s'avère erroné, nous corrigeons le solde de ta campagne ou nous te remboursons la différence.

Nous te montrons toujours d'où vient le chiffre : la lecture directe auprès de la plateforme elle-même, sur autorisation du clipper.

Ce contrat est à durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin quand elle le souhaite, en prévenant par écrit.

Les campagnes déjà payées se poursuivent jusqu'à leur date de fin. Le solde non dépensé est traité selon le point 6.

Nous pouvons fermer une campagne immédiatement si elle enfreint la loi ou les règles des plateformes. Dans ce cas nous te remboursons intégralement ce qui n'a pas été dépensé.

Nous traitons les données de ton compte conformément au Règlement général sur la protection des données. Nous sommes le responsable du traitement ; les détails sont dans notre politique de confidentialité.

Nous ne vendons pas tes données et ne les cédons pas à des tiers à des fins commerciales.

En cas de violation de données qui te concerne, nous te prévenons dans un délai maximal de 72 heures à compter de sa détection.

Ce contrat est régi par le droit français.

Avant de saisir les tribunaux, les deux parties s'engagent à tenter de résoudre le désaccord de bonne foi pendant 30 jours.

À défaut d'accord, les tribunaux de Paris, France, seront compétents.

Nos factures sont émises depuis la France, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR40100769785.

La TVA s'applique selon ton pays et ta situation fiscale. Si tu es une entreprise établie hors de France avec un numéro de TVA valide, la facture est émise sans TVA, en autoliquidation.

Chaque partie assume ses propres impôts.